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gain en capital et sucession

Si suite à un décès un immeuble à revenus a été vendu et le gouvernement augmente à la hausse le gain en capital parce que le prix de vente était inférieur à la juste valeur marchande.  La succession peut elle contester?

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    Oui vous pouvez contester.  Ca va prendre des documents pour prouver le tout, comme faire évaluer la valeur marchande de l'immeuble par un agent immobilier et aussi faire faire une évaluation par un évaluateur agréé.

    En résumé, l'agent trouvera le prix juste selon le marché du voisinage et l'évaluateur aura fait un rapport comme par exemple que l'immeuble a besoin d'un investissement de 50 000$ pour une remise en état.  Ce qui peut justifier que vous l'avez vendu moins cher car trop de dépenses étaient à venir pour remettre l'immeuble en état !

    • Il y avait une entente notariée entre le défunt et l'autre copropriétaire (l'acheteur) stipulant que lors du décès de l'un des deux, la part de la propriété pouvait être rachetée par l'autre partie au prix de l'évaluation municipale.  Est-ce que ce document pourrait aider la cause?
    • Oui c'est sur !  L'évaluation municipale (la plus récente) est acceptée comme JVM chez les gouvernements.
    • OK merci de votre aide.
    • sauf si ils ont un lien de dépendance
    • Tu as bien raison !  Petit détail non mentionné ...
    • Frère et soeur
    • Alors le prix de vente est automatiquement ajusté à la jvm peu importe le prix de vente. Seul moyen de contester serait d'avoir une évaluation indépendante et comparer avec le calcul fait par le gouvernement.

      C'est malheureusement un article de Loi précis . Lors qu il y a vente entre personnes apparenté.
      Michel
    • Merci
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