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Il y aurait-il une erreur pour le calcul du crédit d’impôt de la FTQ au fédéral pour une personne de 65 et plus?

Ma cliente est née avant le 1er janvier 1952 et le crédit d’impôt de la FTQ n'a pas été attribué au Québec (correct) mais un montant de crédit FTQ de $750 l'a été au fédéral. Est-ce que c'est un problème qui a été observé par d'autres utilisateurs de Profile?

Merci, Suzanne

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    Je pense que les restrictions au fédéral et au provincial ne sont pas les mêmes. Au fédéral, il ne semble pas y avoir de limitations quant à l'âge (1952). Il faudrait vérifier avec l'ARC.

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      J'attends une réponse de Revenu Canada, mais j'ai aussi eu une confirmation du bureau de la FTQ qui me confirme avec insistance que le fédéral donne le crédit en accordance avec celui du Québec. Alors comme le Québec ne le donne pas il ne devrait pas être accordé au Fédéral.
      En fait la bonne question est pour un personne qui atteint 65 ans dans l'année d'imposition.
      • Je viens d'avoir une réponse affirmative que ce crédit est donné en accordance avec les lois législatives de la province. (Guide fédéral ligne 413-414-411-419 ''nouveau'')
        Or, ce crédit est refusé au Québec pour les personnes née avant le 1er janvier 1952 (Guide prov). Cette réponse m'a été confirmée 2 fois par 2 agents de Revenu Canada dont un superviseur et aussi par l'émetteur du reçu des fonds des travailleurs du Québec (FTQ). Profile donne ce crédit à une personne qui a atteint 65 ans dans l'année.
        SVP j'aimerais savoir qui a raison. Merci
      • Bonjour Suzanne, J'ai vérifié avec nos analystes, et puisque l'ARC ne mentionne pas de restrictions quant à l'âge, le crédit est accordé au fédéral.
      • Je suis vraiment désolée d'insister mais les agents (4 agents) de Revenu Canada, et je ne fais pas référence à n'importe qui, me disent que, selon le guide, ils accordent le crédit selon la loi législative de la province, et ici on parle du Québec, qui lui n'accorde pas le crédit lorsque le contribuable a 65 ans au 31 décembre de l'année fiscale. Je ne connais pas les lois des autres provinces mais au Qc on n'accorde pas le crédit ni au Qc ni au fédéral.
      • alors est ce qu il y a une personne qui a eu la vrai réponse
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        Bonjour Francine,  non admissible ni au Québec ni au Fédéral.  Le problème c'est que nous habitons au Québec et nous sommes régis par les lois du Québec. Il est bien dit dans le prospectus de FTQ et je cite:  En vertu des dispositions législatives fédérales un crédit d'impôt fédéral ne vous sera accordé que si vous avez également droit au crédit d'impôt du Québec. Et au QC la règle si avant la fin de l'année vous avez atteint l'âge de 65 ans ou l'auriez atteint avant ce moment, (en cas de décès) vous n'avez pas le droit au crédit.   Source: p. 20 prospectus de FTQ - taper dans Google prospectus FTQ et quand vous cliquerez sur le lien il faudra le télécharger.  J'ai essayé de vous joindre le lien mais c'est impossible le prospectus se télécharge. Bonne journée.
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