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Crédit d'impôt fédéral pour personne à charge admissible, ligne 305

Un client a 2 jeunes filles avec son ex-conjointe. Peuvent-ils demander chacun de leur côté le crédit pour personne à charge admissible, comme chacun peut désigner 1 jeune fille comme personnes à charge ?

Toutes les autres conditions sont respectées du côté de mon client.

Merci de votre aide !

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    Attention, les règles évoluent pour les gardes partagées.  Depuis juillet 2011 une personne ne peut recevoir 100% des allocations familiales fédérales pour un enfant en garde partagé.  Les allocations sont partagées selon le % de garde peu importe le résultat.  Ainsi M et Mme auront chacun leur allocation selon leur revenu.  De la même façon on peut demander le crédit pour équivalent de conjoint pour un enfant en garde partagé même si on paie une pension alimentaire parce que la pension que l'on paie est un partage de frais entre les parents selon les revenus et le temps de garde. Quand on a 40% de garde la pension ne couvre pas notre période de garde.

    • Pouvez-vous documenter votre point avec l'article de Loi ou la jurisprudence qui permet cette règle d'exception, car le contraire est très bien documenté dans tous les textes. Merci
    • Dossier de vérification avec le fédéral - point gagné
    • Information disponible sur le site de l’ARC sous le titre : Allocation canadienne pour enfants – Avant de faire une demande :
      A la fin, sous la rubrique « Avez-vous une garde partagée ? »
       « Même si une ordonnance d’un tribunal indique laquelle des deux personnes devrait recevoir l’ACE, l’ARC est liée par la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est l’autorisation légale qu’elle utilise pour déterminer qui a droit à la prestation.
      Si vous commencez ou mettez fin à une garde partagée, informez-nous le plus tôt possible. Pour en savoir plus, consultez la page gardez vos renseignements à jour. »
      Publication T4114-16f - Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes
      Page 8 et 9
      Partagez-vous la garde d’un enfant? Vous partagez la garde d’un enfant si l’enfant habite avec deux personnes différentes dans des résidences séparées pour des périodes plus ou moins égales, tel que :
      • l’enfant habite avec un parent quatre jours par semaine et avec l’autre parent trois jours par semaine;
      • l’enfant habite avec un parent une semaine et avec l’autre parent la semaine suivante;
      • tout autre cycle régulier de rotation de garde.
      Dans ces cas, ces deux personnes peuvent être considérées comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant lorsque ce dernier habite avec elles. Chaque personne recevra un versement égal à 50 % du montant qu’elle aurait reçu si l’enfant avait habité avec elle à temps plein.
      Si vous venez juste de vous trouver dans une situation de garde partagée pour votre enfant, vous devez demander les prestations (lisez « Comment demander l’ACE? », ci-dessous). Si vous recevez déjà les prestations, vous devez nous informer de l’une des façons suivantes :
      • en utilisant le service en ligne « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier à arc.gc.ca/mondossier;
      • en composant le 1-800-387-1194; „ en remplissant et en nous envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, qui indique la garde partagée;
      • en nous envoyant une lettre expliquant la situation de garde partagée. Vos versements seront recalculés en conséquence.
      Pour en savoir plus, allez à arc.gc.ca/pfce ou composez le 1-800-387-1194.
    • Cette partie est claire mais ne réponds pas à la question relativement à votre affirmation suivante: De la même façon on peut demander le crédit pour équivalent de conjoint pour un enfant en garde partagé même si on paie une pension alimentaire parce que la pension que l'on paie est un partage de frais entre les parents selon les revenus et le temps de garde.
    • Concernant la pension alimentaire lors d’une garde partagée le calcul est fait pour le couple. Le parent payeur a la garde légale de ses enfants pour au moins 40 % du temps.
      Chaque parent doit payer une pension lorsque les enfants sont chez l’autre parent selon la répartition de garde légale.  Il en résulte un montant de pension alimentaire pour chacun des parents.  Le jugement inclue normalement les 2 montants et le parent qui doit payer le montant le plus élevé verra son paiement diminué du montant de l’autre parent.  Finalement, la pension payée par un parent est le net entre les 2 pensions des parents et ne concerne pas sa période de garde légale puisqu’il est le seul et unique responsable de ses enfants durant ce temps.
      Le seul cas ou la pension a vraiment un impact pour les crédits de garde est lorsqu’il y a une garde exclusive parce que le parent qui paie la pension n’a pas la garde légale des enfants.
      Donc, les conditions pour la ligne 305 sont remplies à un moment de l'année. (Informations disponibles sur le site de l’ARC)
      Vous pourriez avoir le droit de demander ce montant pour une autre personne si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
      • Vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n'étiez pas à sa charge.
      • Vous subveniez aux besoins d'une personne à charge en 2016.
      • Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
      De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :
      • Elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption.
      • Elle était votre enfant, un de vos petits-enfants, un frère ou une sœur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience des fonctions physiques ou mentales.
    • Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.
      Garde partagée et montant pour une personne à charge admissible Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour un enfant, de sorte que personne ne pourrait demander le montant pour une personne à charge admissible pour l’enfant, vous pouvez quand même demander ce montant, à la condition que vous et l’autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidiez ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n’y aura droit. Un paiement versé selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit qui établit les obligations en matière de pension alimentaire pour enfants en se fondant sur un texte législatif (selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants) n’oblige pas les deux parents à payer une pension alimentaire pour enfants. Aux termes de ce type d’accord, seul le payeur est considéré avoir versé des paiements de pension alimentaire, puisque le bénéficiaire n’a aucune obligation légale de faire des paiements. Pour savoir si vous avez droit au montant pour une personne à charge admissible, consultez la ligne 305 dans le Guide général d'impôt et de prestations.
      Exemple 1 – Les deux parents ont une obligation légale de verser une pension alimentaire pour un enfant. Michel et Chloé partagent la garde de leur enfant Noémie. Noémie passe 50 % de son temps avec Michel et l’autre 50 % avec Chloé. L’ordonnance du tribunal prévoit que Michel doit payer 200 $ par mois à Chloé et que Chloé doit payer 100 $ par mois à Michel. Pour des raisons pratiques, Michel accepte que Chloé ne lui remette pas de chèque mensuel. Il lui versera tout simplement 100 $ par mois. De cette façon, ils remplissent tous les deux leurs obligations alimentaires. Michel et Chloé acceptent que Michel demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1. S’ils ne s’étaient pas entendus, aucun des deux n’aurait pu demander le montant à la ligne 305 pour Noémie.
      Exemple 2 – Les deux parents ont une obligation légale de verser une pension alimentaire pour deux enfants. Stéphane et Christine partagent la garde de leurs enfants Samuel et Émilie. Samuel et Émilie passent 50 % de leur temps avec Stéphane et l’autre 50 % avec Christine. L’accord écrit prévoit que Stéphane doit payer 300 $ par mois à Christine et que Christine doit payer 400 $ par mois à Stéphane. Pour des raisons pratiques, Christine accepte que Stéphane ne lui remette pas de chèque mensuel. Elle lui versera tout simplement 100 $ par mois. De cette façon, ils remplissent tous les deux leurs obligations alimentaires. Stéphane demandera le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1 pour Samuel. Christine demandera le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1 pour Émilie.
      Exemple 3 – Un seul parent a une obligation légale de verser une pension alimentaire pour deux enfants. Bernard et Jocelyne partagent la garde de leurs enfants Éric et Coralie. Éric et Coralie passent 50 % de leur temps avec Bernard et l’autre 50 % avec Jocelyne. En fonction des revenus de Bernard et de Jocelyne, l’ordonnance du tribunal prévoit que Bernard doit payer 250 $ par mois à Jocelyne selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Le montant que Bernard paie à Jocelyne est considéré comme une pension alimentaire parce qu’il a une obligation légale de payer le montant à Jocelyne. Par conséquent, Bernard n’a pas le droit de demander de montant à la ligne 305 ni pour Éric, ni pour Coralie. Cependant, Jocelyne peut demander un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1 pour l’un ou l’autre de ses enfants, car elle n’a aucune obligation légale de payer un montant à Bernard pour Éric ou Coralie.
    • Le commentaire date d'il y a 2 ans, est-il toujours valide ???
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