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Est-ce qu'on peut fractionner les revenus de pension pour nouveau conjoint de fait depuis le 15 octobre 2017 et à compter de quelle date.

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    Est-ce que le 15 octobre 2017 cela faisait un an qu'ils vivaient ensembles?   Si oui, ils sont conjoints de fait au niveau fiscal et vous pouvez fractionner il n'y a pas de date.  

    • C'est ce que je croyais aussi mais Profile fractionne à compter du 15 octobre 2017 donc pour 3 mois seulement, autant au fédéral qu'au provincial.
    • Guide de l'ARC:
       Pouvez-vous fractionner votre revenu de pension?

      L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit pouvez choisir de fractionner son revenu de pension admissible reçu dans l'année si ils remplissent toutes les conditions suivantes :
      vous étiez mariés ou viviez en union de fait pendant l'année et ne viviez pas séparément, en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait, à la fin de l'année d'imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année (voir la remarque ci-dessous);
      vous résidiez tous les deux au Canada le 31 décembre de l'année,

      On dit viviez en union de fait pendant l'année,  on ne dit pas toute l'année.

      Attention:  

      Par contre, je viens de regarder dans CCH voici ce qu'ils écrivent: Si l’ARC établit que le « pensionné » ou le « cessionnaire » ont sciemment, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé dans le choix, celui-ci sera invalide(17).

      Par exemple, si un pensionné et un cessionnaire ont déclaré qu'ils étaient conjoints de fait pendant 12 mois durant l'année d'imposition alors que dans les faits, ils n’ont été conjoints de fait que pendant deux mois, le choix conjoint effectué sera considéré comme invalide.

      Je viens de trouver l'article de loi sur lequel le fractionnement de revenu est établi:  60.03 (1) ......,

      Voici un exemple qui confirme le calcul de Profile:
       Exemple
      Gisèle et Jean-Guy vivent dans une relation conjugale depuis le 1er juillet 2006. En 2007,
      Jean-Guy touchera un revenu de pension de 26 400 $ dans le cadre d’un régime de pension agréé (RPA).
      Il pourra fractionner avec Gisèle jusqu’à 50 % de son revenu de 2007 provenant du RPA pour la période
      de six mois, comprise en 2007, où il était considéré comme son conjoint de fait. Il pourra donc lui
      attribuer pour 2007 la somme de 6 600 $ sur son revenu de 26 400 $, calculée comme suit : 0,5A x B/C
      [0,5 x (26 400 $ x 6 mois en union de fait / 12 mois de l’année)].

      Si tu veux plus d'infos p. 9  (document ► notes explicatives concernant la loi de l'impôt sur le revenu.....il y a d'autres sujets mais le fractionnement est très bien expliqué contrairement au site de l'ARC.


      https://www.fin.gc.ca/drleg-apl/wmmBud07n_f.pdf
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