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Un couple dont M. est décédé le 7 mars 2018 . Procédure svp dans leurs impôts 2017 ?

Un couple dont M. est décédé le 7 mars 2018 .  M. né en 1942 revenu  43,000$ incluant pension de retraite dont on fait le partage  et Mme née en 1955  revenu 24.000$.  Le fait qu’il est décédé en 2018 est-ce que ça affecte  leurs impôts 2017 ?  Ça implique quoi ?  T1-TP1 ou autres  ?  La procédure svp

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    Si jamais tu as déjà le certificat de décès, le testament, les recherches testamentaires (Barreau et Chambre des notaires) envoies les copies aux deux paliers de gouvernement, avec une T1013 et MR-69 signées par le liquidateur.  Ainsi quand tu vas vouloir régler la succession si jamais il manque des infos tu auras accès.  Si tu ne les as pas, à faire le plus tôt possible.  Il ne faut pas oublier aussi que tous les revenus gagnés jusqu'à la date du décès appartiennent à la personne décédée mais que tous les revenus gagnés après le décès appartiennent à la succession.  Donc, si tu ne veux pas être obligé de faire de T3 l'an prochain, assures-toi que les revenus gagnés après le décès ne dépassent pas 500$ ( n'incluant pas la prestation de décès de 2500$ qui soit dit en passant est imposable soit aux héritiers ou encore dans la T3 si plus de 500$ de revenus gagnés. )  Si la personne avait une maison l'an prochain tu ne dois pas oublier de faire ton choix de résidence principale (T1255). Ce ne sont que des pistes, quand on connaît rapidement la date du décès, selon la situation du client il peut y avoir des stratégies à mettre en place. Entre autre, la possibilité dans certains cas, et en respectant les conditions de déclencher une perte sur une résidence principale.  

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      Aussi pour ton info pour l'an prochain, car tu parlais du fractionnement de revenu.  L'an prochain au fédéral tu auras encore droit au fractionnement mais au prorata des mois, tandis qu'au Québec il n'y a pas de prorata.  Donc en autant que tu as un conjoint admissible en date du décès le fractionnement pourra s'effectuer sur un maximum de 50% du revenu admissible sans prorata.  Garde cela en mémoire pour quand tu feras ta déclaration finale 

      • J'ai un agent du provincial qui m'informe que je dois inscrire la date du décès de mon client en 2018 à la ligne 20 , même si c'est une déclaration 2017 !!!!

        Si je le fais ça crée une substitution avec un avis : La date du décès ne fait pas partie de l'année visée par la déclaration.

        Au fédéral l'agent me dit de ne pas inscrire la date du décès en 2018 dans sa déclaration 2017 !

        Alors je me demande si j'ai eu la bonne info de la part du provincial  !!!!!!!!!!!! Dois-je vraiment inscrire à la ligne 20  la date du décès de 2018  ???..........
      • Tu ne met pas de date de décès avant la transmission fédérale et tu ajoute ensuite la date de décès avant la transmission QC.
      • Bonjour Tony, je suis curieuse pourquoi tu ferais ça?
      • Je fais cela parce que le TED ne passait pas au FED avec une date postérieure mais oui au QC ca passait, tout simplement !
      • D'accord, car je n'ai jamais fait cela et comme j'ai enseigné les successions à l'ordre des comptables, j'étais curieuse de savoir si cela avait une importance ou si quelque chose m'avait échappé.  Merci.
      • Si je comprends bien, il faut inscrire la date du décès en 2018 sur la déclaration 2017 au prov seulement ?  
        Vous êtes tous de cet avis ?
      • Ben moi je me suis fier aux transmissions électroniques et le rejet que ca donne selon les gouvernements...
      • Pour ma part je ne l'ai jamais écrit.  Si Tony dit qu'il le fait et qu'il  n'y a pas de problèmes, tu peux le faire,  De toute façon même si tu transmets électroniquement n'oublies pas ce que je t'ai déjà dit il te faudra envoyer tous les documents légaux par la poste ainsi que la T1013 et la MR69 donnant à ton liquidateur le droit d'être représentant légal et de signer les documents. De plus, quand tu feras la déclaration finale tu auras accès au dossier de la personne décédée ce qui souvent est très utile.  La T1013 peut être envoyée électroniquement mais tu auras un message qui te dit qu'ils doivent avoir les documents pour qu'elle soit autorisée.
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      Tu fais un rapport d'impot 2017 tout a fais normal, tu peux seulement rajouter SUCCESSION au dessus de son nom dans info a la ligne a L,attention de...

      • Excuse a la ligne Au soin de: écris SUCCESSION
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      Merci à vous deux pour votre aide, pour le moment je veux faire  les  impôts 2017 du couple et M. est décédé le  7 mars 2018 ! 

      Procédure svp pour les impôts 2017, comme alainbrien m'a mentionné j'inscris Succession devant son nom mais faut-il inscrire personne décédée sur la T1 et la TP1 et faut-il y inclure certificat de décès même si décédé en 2018 ?

      Et je peux quand même faire le partage ?  


      Et pour ouellettecdompta Merci pour la procédure que tu me décris  mais est-elle pour ses impôts 2018 ?

      • oui tu peut faire le partage sans probleme, en fait 2017 est une déclaration ordinaire sauf qu'il doit etre signé par le liquidateur seulement comme dit auparavant
      • Mais faut-il inscrire personne décédée sur la T1 et la TP1 ?  Je la transmettrai par Impônet alors pas de signature ......
      • Pas nécessaire de signatures pour 2017?   Même si par Impônet il faut que ton liquidateur signe. D'où l'importance d'envoyer les documents aux gouvernements pour qu'ils reconnaissent cette personne comme le représentant légal.  Sinon ton impôt 2017 et tout à fait pareil  à une déclaration ordinaire.
      • Si tu veux que ce soit ton liquidateur qui reçoive la correspondance, Comme t'a dit Alain Brien, tu peux écrire dans au soin de :  Prénom nom liquidateur   et tu changes l'adresse pour celle du liquidateur. . Succession, Feue... on m'a déjà dit que ce n'était pas nécessaire.  C'est un choix personnel.
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      Comme je te l'ai indiqué pour les documents légaux, le plus tôt possible.  Il ne faut pas oublier que la personne qui signe la déclaration cette année est le liquidateur et que celui-ci pour le moment n'est pas reconnu aux gouvernements.  Donc T1013 et MR69 signé par le représentant légal dans déclaration 2017. 

      Il n'est pas nécessaire dans sa déclaration de 2017, d'écrire quoique ce soit c'est libre à toi.  L'an prochain au fédéral tu inscris en haut déclaration finale. (T1 à droite)   Au Qc. rien de prévu. Si tu envoies papier tu peux l'écrire, si par internet avec l'info ils savent que la personne est décédée. 

      Pour les placements (s'il en a)  le liquidateur peut avoir intérêt à liquider rapidement pour éviter des revenus supplémentaires Voir ci-haut (règle de 500$)  Il faut cependant faire attention, chaque cas en est un d'espèce.  Donc il faut voir la situation globale avant de faire des choix et de prendre des décisions.  Tout dépend de la complexité de ta succession. 

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